T. com. 3302, 5 mars 2026, n° 2025F01211
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01211
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [Adresse 1]
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 3]
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 1], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Benjamin MEZIANE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEX CONTRACTUS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mars 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 juin 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Adresse 5] pour l'audience du 8 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01211.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mars 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
A l'audience, la société [Adresse 5] accepte ce désistement à l'audience.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société [Adresse 5],
Donne acte à la société LA MAISON CESAR SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Adresse 5] enrôlée sous le numéro 2025F01211,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
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