T. com. 3302, 5 mars 2026, n° 2025F01591
Vérifier : T. com. 3302, 5 mars 2026, n° 2025F01591 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 5 MARS 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre -
N° RG : 2025F01591
SAS PLAKECO C/ SCI PLUME
DEMANDERESSE
SAS PLAKECO, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [L], Avocat à la Cour, membre de la SELARL JURIBAT
C/
DEFENDERESSE
* SCI PLUME, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Laura JACQMIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Lucie MENERAULT, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 3]
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 5 mars 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
2
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 août 2025 à la requête de la société PLAKECO SAS à l'encontre de la SCI PLUME pour l'audience du 7 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01591.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 5 mars 2026.
A cette audience, la société PLAKECO SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la SCI PLUME accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PLAKECO SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PLAKECO SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la SCI PLUME,
Donne acte à la SCI PLUME de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PLAKECO SAS sur l'assignation délivrée à la SCI PLUME enrôlée sous le numéro 2025F01591,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PLAKECO SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.