T. com. 3302, 25 févr. 2026, n° 2025L04378
Vérifier : T. com. 3302, 25 févr. 2026, n° 2025L04378 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026
ROLE N° 2025L04378
GREFFE N° 2025J01189
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE BRASSERIE LES HALLES SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 28 août 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BRASSERIE LES HALLES SAS, identifiée sous le n° 517 789 079 RCS BORDEAUX (2009 B 3324), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de brasserie, restauration sur place et à emporter, café, salon de thé, location de salles, organisation de soirée, sous l'enseigne [Adresse 2], nommé [W] [M] en qualité de Juge commissaire et la SCP [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du
15 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 février 2026 avec convocation à l'audience du 25 février 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [Y], prise en la personne de Maître [F] [J], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société BRASSERIE LES HALLES SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 28 août 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er juillet 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.