Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025L04550


Vérifier : T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2025L04550 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/02/2026
Numéro
2025L04550
Lieu / cour
3302
Chambre
Chambre 02 (chargement)
Id
69b92faacdc6046d47f55ed5

Texte de la décision

2,775 caractères

DU MARDI 24 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L04550

GREFFE N° 2025J01235

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

CHARPENTES VILLENAVE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* [V] ISNARD, JONEAUX Marie, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 février 2026,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CHARPENTES VILLENAVE SARL, identifiée sous le n° 398 898 585 RCS BORDEAUX (1994 B 2259), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de pose et fabrication de charpente bois, couverture, nommé Maître [V] [X], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 octobre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 28 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 24 février 2026,

A l'audience,

Maître [V] [X], ès qualités, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation,

La société CHARPENTES VILLENAVE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Romain DU PLANTIER, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Cette dernière souhaite poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation,

Dans leur rapport et avis écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 9 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 juillet 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.