T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2025L04665
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Texte de la décision
DU MARDI 3 MARS 2026
ROLE N° 2025L04665
GREFFE N° 2025J01267
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
MONSIEUR [W] [S] [X]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 mars 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [S] [X], identifiée sous le n° 979 365 756, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de nettoyage courant des bâtiments, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 novembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 3 mars 2026,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [Q] [N], ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,
Monsieur [W] [S] [X] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience, indique avoir des difficultés à trouver des clients et sollicite la poursuite de l'activité,
Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 septembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 12 mai 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI TROIS MARS DEUX MILLE VINGT SIX.
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