T. com. 3302, 24 sept. 2025, n° 2025P01132
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Texte de la décision
JUGEMENT DU MERCREDI 24 SEPTEMBRE 2025 - 4 ème Chambre -
N° RG : 2025P01132
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS POUPEI YONA
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse 1],
Comparaissant représetée par Madame Virginie FOUGERAY,
[…]
DEFENDERESSE
SAS POUPEI YONA, sise [Adresse 2],
Ne comparaissant pas,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Frédéric AGUILAR, Juges,
Qui ont entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l'audience du 10 septembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 15 juillet 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01132, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE BORDEAUX demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société POUPEI YONA SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société POUPEI YONA SAS ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] expose que :
* la société POUPEI YONA SAS est identifiée sous le n° 823 041 116 RCS BORDEAUX (2016 B 04518),
* la société POUPEI YONA SAS est redevable envers elle d'une somme de 6.261,00 euros dont 6.020,00 euros en droit au titre d'une créance privilégiée de l'administration fiscale en matière de C.F.E., pour les années 2020 à 2024,
* 10 saisies-administratives à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées entre octobre 2021 et février 2025,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de perquisition en date du 21 mars 2025,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société POUPEI YONA SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société POUPEI YONA SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
Le redressement de la société POUPEI YONA SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Constate la non-comparution de la société POUPEI YONA SAS et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société POUPEI YONA SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société POUPEI YONA SAS au capital de 6.000,00 euros, identifiée sous le n° 823 041 116 RCS BORDEAUX (2016 B 04518), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité de négoce, import, export, intermédiation d'entreprise, représentation commerciale,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 21 mars 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [M],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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