T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026P00117
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 11 MARS 2026 -- 5 ème Chambre -
N° RG : 2026P00117
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SARL LES CHALETS DE CAUTERETS
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sise [Adresse 1]
Représenté à l'audience par Madame [O] [M], agissant sur pouvoir
C/
DEFENDERESSE
SARL LES CHALETS DE CAUTERETS, sise [Adresse 2]
Comparaissant à l'audience assistée de Maître Margaux ALBIAC, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 18 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00117, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Le dirigeant a indiqué ne plus avoir de salarié ni d'activité,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] expose que :
* la société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL est inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 490 829 702,
* la société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL est redevable envers elle d'une somme de 20.780,32 euros, au titre d'impôt sur les sociétés non acquittés ainsi que des amendes et intérêts de retard complémentaires ; La dette s'élève à la somme de 25.047,83 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* les tentatives d'exécution ont abouti à six mises en demeure de payer entre le 16 mai 2022 et le 30 juin 2025, demeurés sans réponse, puis à 12 saisies administrative à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 15 juin 2022 et le 15 octobre 2025, restés infructueux, enfin un procès-verbal de perquisition a été établi le 25 novembre 2025,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 30 octobre 2025, date du procès-verbal de perquisition,
La société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société la société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société LES CHALETS DE CAUTERETS SARL, inscrit au Répertoire des Métiers de la Gironde sous le n° 490 829 702, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée,
Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 30 octobre 2025 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [P] [Y], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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