T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026P00396
Vérifier : T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026P00396 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 4 MARS 2026 4 ème Chambre
N° PCL : 2026J00422 SAS [S] N° RG : 2026P00396
DEBITEUR
SAS [S], sise [Adresse 1],
RCS [Localité 1] : 913 552 303 - 2022 B 3420 Enseigne : ADS EXPERTISE
Représentant légal : Hugo POUDRET, Président, demeurant [Adresse 1],
Comparaissant en personne du représentant légal, assisté du Directeur Général Monsieur Laurent COUTURE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par les mêmes Juges,
Prononcée à l'audience publique du 4 mars 2026,
La minute du jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.
A la date du 9 février 2026, la société [S] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 913 552 303 RCS BORDEAUX (2022 B 3420), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Vente et réalisation de prestations de services auprès des professionnels et des particuliers et plus précisement la réalisation de diagnostics immobiliers,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [S] SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible, au vu des déclarations du dirigeant, est nul,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 16.772,00 euros, dont 10.421,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 30 juin 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 220.000,00 euros et les bénéfices à 2.042,00 euros,
* 4 salariés sont employés à date, et 4 l'ont été au cours des 6 derniers mois,
La société [S] SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Les salariés ont été représentés en Chambre du Conseil, par Monsieur [G] [C], qui a fait valoir ses observations,
Sur ce,
La société [S] SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 janvier 2026, date à compter de laquelle l'entreprise a commencé à rencontrer des difficultés dans le cadre du règlement des salaires,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [S] SAS
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société [S] SAS, au capital de 800,00 euros, identifiée sous le numéro 913 552 303 RCS [Localité 1] (2022 B 3420), dont le siège social
est à [Adresse 1], exerçant une activité de vente et réalisation de prestations de services auprès des professionnels et des particuliers et plus précisement la réalisation de diagnostics immobiliers, sous l'enseigne ADS EXPERTISE,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 janvier 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [H], [Adresse 2], 33000 [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [W],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [U] [V], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.