TJ 54395, 16 mars 2026, RG 26/00291

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00291 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3KF

ORDONNANCE du 16 Mars 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [F] [C]
née le 15 Décembre 1981 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante - Assistée de Me Marianne WAECKERLE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [F] [C] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en urgence à la clinique [F] à [Localité 1] depuis le 6 mars 2026 ;

Par requête en date du 13 mars 2026 , Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [F] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [F] [C] ;

Les parties à la procédure : Madame [F] [C], Mme LA DIRECTRICE DE LA CLINIQUE [F], Monsieur le Procureur de la République, Me Marianne WAECKERLE, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [K] [P], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 4] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Enfin, l’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « qu’en matière de procédure d’urgence, les deux certificats de la période d’observation doivent être rédigés par deux psychiatres distincts »

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 13 mars 2026 par le docteur [Q] que Madame [C] a été admise dans un contexte de décompensation maniaque de son trouble bipolaire se matérialisant par une instabilité psycho motrice, des troubles du comportement et une absence de critique de son état clinique. Les certificats de la période d’observation relèvent notamment une désorganisation psychique, une exaltation de l’humeur et la verbalisation d’hallucinations auditives et visuelles. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé qu’une mesure d’isolement a été mise en place face à des comportements hétéro-agressifs contre le personnel soignant. La patiente présente également une désorganisation psychique et un discours désorganisé. Il est souligné que si la patiente ne refuse plus les traitements, celle-ci est anosognosique. Il est estimé que la mesure reste nécessaire face à un état clinique instable et fragile. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [C] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, le maintien de l’hospitalisation sans consentement sera autorisé.

PAR CES MOTIFS