T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025003011
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 003011
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
PARFUMERIE BELY [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [K] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 07/03/2025, ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de :
PARFUMERIE BELY [Adresse 1]
Parfumerie et soins esthétiques
N° SIREN : 340 045 749
et ouvert une période d'observation prorogée jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [U] [D] comme juge-commissaire et Maître [K] [F] comme mandataire judiciaire,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour, il appert que n'a pas été en mesure de présenter un plan à soumettre à la consultation des créanciers dans un délai compatible avec la procédure de sauvegarde,
Que dans ces conditions Maître [K] [F] demande, conformément à l'article L622-10 alinéa 3 la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire Le Tribunal constate qu'il est manifestement impossible d'arrêté un plan de sauvegarde avant la fin de la période d'observation fixée par l'article L621-3 du code de commerce, Qu'il convient dans ces conditions de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les articles L.622-10 alinéa 3, L.631-2 et R.622-11 du code de commerce, Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de : PARFUMERIE BELY [Adresse 1] Parfumerie et soins esthétiques N° SIREN : 340 045 749 Prolonge la période d'observation jusqu'au 07/09/2026, et informe les parties présentes que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/06/2026, Maintient comme Juge-Commissaire [U] [D] Et comme Mandataire Judiciaire Maître [K] [F] Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté au prononcé du présent jugement,
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