T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025003352
Vérifier : T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025003352 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 003352
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Comparante d'une part,
En présence de :
Maître [I] [H] [Adresse 5] d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Sylvie SAUVAGET
Ministère Public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 16/05/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
La SARL [Adresse 6] [J] [Adresse 7]
Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool,
N° SIREN : 902 026 368
a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [I] [H],
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif de la SARL [Adresse 1] est en cours de vérification, que le prévisionnel de trésorerie est d'environ 20.000,00 € et que les résultats bénéficiaires prévisionnels seraient de l'ordre de 3.000,00 € par mois.
Le tribunal demande au dirigeant le solde actuel de la trésorerie, celui-ci indique un montant de 40.000,00 € mais qui sera investi prochainement car un changement de matériel est à prévoir.
Le mandataire judiciaire demande au tribunal que M. [J] effectue un versement mensuel de 1.200,00 € afin de justifier de sa capacité de remboursement d'un futur plan.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le versement de 1.200,00 € ainsi que le maintien de la période d'observation jusqu'au 16/05/2026 avec rappel de l'affaire le 11/05/2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : La SARL [Adresse 6] [J] [Adresse 7],
Boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, glaces, chocolats, traiteur, vente de boissons sans alcool,
N° SIREN : 902 026 368
jusqu'au 16/05/2026 avec rappel de l'affaire le 11/05/2026,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le greffier,
Le président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.