T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025004299
Vérifier : T. com. 4101, 6 mars 2026, n° 2025004299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 06/03/2026
N° de rôle : 2025 004299
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 06/03/2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
[Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par le cabinet TESSLER d'une part,
En présence de :
SELARL [E] mission conduite par Maître [S] [X] [Adresse 3] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Isabelle BORDEAUX et Jacques BEAUCIEL
Ministère Public
: Paul MENARD
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 03/10/2025, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de :
[Adresse 1] [Adresse 2]
La prise de participations ou d'intérêts directs ou indirects dans toutes les sociétés, la gestion de ces participations, tous conseils, études, assistances et prestations diverses, holding., N° SIREN : 808 387 724
a ouvert la période d'observation prévue par la Loi et nommé comme Mandataire Judiciaire SELARL [E],
Il ressort des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que le passif de la société CARBAZ s'élève à environ 2.382.000,00 € représenté principalement par une créance bancaire. N'ayant pas d'autonomie commerciale propre sur le marché, le sort de la société dépend exclusivement de la SAS FANJEDIS. Me [X] se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dirigeant ayant demandé à être accompagné d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance pour la société FANJEDIS, il demande également la désignation de Me [S] [Y] comme administrateur judicaire avec une mission d'assistance pour la société CARBAZ.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 03/10/2026,
Désigne Me [S] [Y] comme administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le Ministère Public entendu, Autorise le maintien de la période d'observation de : [Adresse 1] [Adresse 4]
[Localité 2],
La prise de participations ou d'intérêts directs ou indirects dans toutes les sociétés, la gestion de ces participations, tous conseils, études, assistances et prestations diverses, holding., N° SIREN : 808 387 724
jusqu'au 11/05/2026;
Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.