T. com. 5601, 13 mars 2026, n° 2025F01850

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 13/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1850

Demandeur (s) :
SELAS [U] - [X]

[Adresse 1]
[Localité 1]
* Représentant (s) : Maître [V] [U]
* Défendeur (s) : VIVEBAT SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Représentant (s) :

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Catherine LE POUL Madame Sandrine BUGEAU

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2026

105,88

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 05/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de VIVEBAT SAS, sur assignation de l'URSSAF de Bretagne ; que le représentant légal de la société VIVEBAT ne s'est pas présenté à l'audience du 05/12/2025, bien que dûment convoqué par voie de commissaire de justice ;

Attendu que la SELAS [U] – [X], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; que l'affaire a été enrôlée à l'audience du 06/02/2026 ; qu'à cette audience, le tribunal constatant que le débiteur n'était pas présent à l'audience afin d'être entendu contradictoirement sur la demande de conversion en liquidation judiciaire, a renvoyé l'affaire à l'audience du 13/03/2026 afin de permettre, dans le respect du principe du contradictoire, la convocation de Monsieur [Y] [B], représentant légal de la société VIVEBAT, par voie de commissaire de justice ; que le commissaire de justice en charge de la signification de la convocation a établi un procès-verbal de recherches infructueuses au motif que la société n'a plus aucune activité ; que le débiteur n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que le mandataire judiciaire confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société VIVEBAT en liquidation judiciaire faute de disposer d'éléments comptable et de trésorerie permettant de justifier que le redressement soit manifestement possible ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que VIVEBAT SAS n'a comparu à aucune des audiences auxquelles il était convoqué ; que le représentant légal n'a fourni aucun document comptable permettant de s'assurer que le redressement soit manifestement possible ; qu'il n'a remis aucune situation de trésorerie justifiant des capacités de la société à honorer les charges de la période d'observation ; qu'au surplus, la société ne justifie pas être assurée pour son activité de sorte que le tribunal ne peut pas autoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise ;

Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de VIVEBAT SAS en liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS