T. com. 5601, 13 mars 2026, n° 2026F00021
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 13/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F21
Demandeur (s) :
Représentant (s) :
Défendeur (s) : GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
[M] Mme [O] [L] et M [N] [U] assistés par Maître LE CADET
Composition du trib unal lars das débats at du délibéré :
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Michel CAP Juges : Madame Catherine LE POUL Madame Sandrine BUGEAU
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 13/03/2026
84,53
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 09/01/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ; que le débiteur déclare que les comptes annuels de la société vont bientôt être établis et déposés ;
Qu'il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'avis du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de GROUPE BEL AIR HOMES IMMOBILIER SARL et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
VENDREDI 03/07/2026 A 10 HEURES 50
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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