T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2026L00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 mars 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL SK RACING
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU et M. Christophe PILLARD et M. Emmanuel PANAYE ; Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [H] [J],
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL SK RACING - exerçant une activité d'organisation d'évènements autour du monde de l'automobile, préparation et réparations de véhicules de courses automobiles, fabrication, location, achat, vente, réparation, négoce automobiles, représentation de tous produits marchandises, matériels, outillages industriels à l'exportation et l'importation.- sise [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 519293104, pour laquelle ont été désignés :
M. [N] [X], en qualité de Juge-Commissaire
La SCP ALPHA MJ en la personne de Me [B] [Q], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport du juge-commissaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 11 mars 2026, ont comparu :
* Me [E] [F] représentant Me [B] [Q], mandataire judiciaire,
M. [I] [P], gérant de la société,
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la situation de la société ne lui permet pas d'envisager de perspective de redressement de telle sorte que son dirigeant demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'à cette demande s'associe également le mandataire judiciaire.
Attendu que le Ministère Public indique être favorable à la demande formulée par la SARL SK RACING ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL SK RACING en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,
MAINTIENT les organes de la procédure,
DESIGNE la SCP ALPHA MJ en la personne de Me [B] [Q] – [Adresse 2] - en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [I] [L] [V] [P] [Adresse 3] FRANCE
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 11 mars 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.
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