T. com. 6002, 11 mars 2026, n° 2026P00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE
JUGEMENT DU 11 MARS 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS MCH
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 11 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel PANAYE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD,
Identification de l'entreprise en difficulté :
SAS MCH
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 912749686
Exerçant une activé de : La restauration rapide la préparation de plats cuisinés, la fourniture, la vente et le service d'aliments et de boissons non alcoolisées sur place, à emporter, la préparation et la livraison de plats cuisinés à l'occasion d'événements organisés par des professionnels ou des particuliers, l'organisation d'événements publics ou privés au sein des locaux de la société, le développement et l'exploitation, par quelque moyen que ce soit, d'activités dans le secteur de la restauration.
L'activité a débuté le 13/04/2022
Représenté par M. [B] [T], son Président
L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 23 février 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 11 mars 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [B] [T], Président de la société,
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 1 salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 65462,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 52532,67 EUR et l'actif à 50.255€€;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que :*
* Suite à la reprise le dirigeant a essayé de relancer l'activité sans succès ;
* Le dirigeant a ensuite été empêché par une panne de voiture ;
* La société n'a plus d'activité depuis le 12/02/2026 ;
* La dette la plus ancienne non honorée est le crédit bancaire depuis le mois de janvier 2026. Dans ces conditions, SAS MCH sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS MCH se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 1 janvier 2026, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,
En conséquence,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS [Adresse 2]
Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.
FIXE provisoirement au 1 janvier 2026 la cessation des paiements.
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Juge-Commissaire : M. [E] [Q]
* Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société.
RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,
FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,
FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 09/09/2026 à 8h30 [Adresse 4], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,
INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 11 mars 2026.
Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
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