TJ 86194, 16 mars 2026, RG 26/00046

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision,

fait droit à la demande de modification du plan de redressement présentée par la Scea [D] père et mère, [R] et [C] [N] à l’effet de les autoriser à solder le plan par anticipation,

ordonne à Maître [P] de régler les créanciers de la procédure collective et de restituer l’éventuel solde des fonds qui lui ont été remis à cet effet à la Scea [D] père et mère, [R] et [C] [N],

ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par les articles R.626-20 et R.626-21 du Code de commerce ;

ordonne l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.

La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER