T. com. 6403, 9 sept. 2025, n° 2025004255
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159371
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004255
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2025 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 09/09/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Z] [T], [C], [K] [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] NE COMPARANT PAS
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.
Suivant déclaration en date du 21/07/2025, [Z] [T], [C], [K] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
Par décision du 29/07/2025 ce tribunal a ordonné une enquête pour déterminer la situation financière de l'entreprise [Z] [T], [C], [K] - Epicerie, et a commis à cet effet, M. E. PENE, juge de ce tribunal, assisté d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [N], [Adresse 2],
Il ressort du rapport qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de Madame [T], [C], [K] [Z]
En présence de :
* MME [T], [C], [K] [Z]
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 10/10/2024.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : [Z] [T], [C], [K] Epicerie, vente de produits en vrac, zéro déchet et produits locaux [Adresse 1] [Numéro identifiant 1]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10/10/2024,
Désigne Monsieur C. MELLERIN en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur F. LABORDE HARGOUES,
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [N] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP CAVALIER - JOVE [Adresse 3],
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances déclarées prévu à l'article L. 624 - 1 et R. 624- 2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
05/02/2027 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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