T. com. 6403, 24 févr. 2026, n° 2025004260

Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004260

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Madame M.J. BOUSCAYROL Monsieur J. POEY Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 24/02/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Le ministère public régulièrement avisé de l'audience, de l'ensemble de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales.

Suivant déclaration en date du 22/07/2025, [Localité 1] (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que la situation financière de [Localité 1] (SARL) ne répond pas à la définition sus relatée;

Attendu qu'il apparaît que la cessation des paiements n'est pas démontrée, il convient de rejeter la demande de la société [Localité 1] (SARL) d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS