T. com. 6403, 30 sept. 2025, n° 2025004879

4159258 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) SIREN :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004879

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré.

Monsieur J. THORE

: PRESIDENT

Madame N.PYCHOU Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT

: JUGES : GREFFIERE

Jugement prononcé sur le siège le 30/09/2025.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

[Z] [Y] [Adresse 1] 532 049 848 NE COMPARANT PAS

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES

En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [K]

Le tribunal,

Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [K], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [Z] [Y] [Adresse 1]

Vu le citation faite à [Z] [Y] d'avoir à comparaitre à l'audience du 30/09/2025.

Vu le rapport du juge-commissaire.

Attendu que par jugement du 11/03/2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Z] [Y] et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [R] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Attendu que Monsieur [Y] [Z] a pour objectif de présenter un plan de redressement par continuation.

En l'état actuel, en l'absence d'une situation définitive sur le passif et des capacités réelles et sérieuses de l'entreprise à faire face à son passif, il n'est pas possible de se prononcer sur la viabilité d'un futur projet de plan.

Par courriel en date du 09/04/2025, du 23/04/2025, du 14/08/2025 et du 25/08/2025 le mandataire a demandé au débiteur les éléments comptables suivants :
* le dernier bilan s'il n'a été communiqué ;
* le chiffre d'affaires réalisé sur les premiers mois de la période d'observation ;
* la copie des trois derniers relevés de comptes de votre entreprise ou un budget de trésorerie ;
* et dans la mesure du possible un prévisionnel d'activité.

Le mandataire n'a reçu aucun document à ce jour.

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public, peut ordonner la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que les conditions de l'article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu'il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS