T. com. 6403, 18 nov. 2025, n° 2025006142
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Texte de la décision
4159447 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 843 201 468
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006142
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 04/11/2025 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Madame M.J. BOUSCAYROL Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé par remise au greffe le 18/11/2025.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
SAS PJSJ (SAS) [Adresse 1] 843 201 468 NE COMPARANT PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T] représenté par Madame [Y] [F] [K] selon pouvoir
Le tribunal,
Vu le rapport et la requête déposé par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T], commissaire à l'exécution du plan de redressement de SAS PJSJ (SAS).
Vu la convocation faite à SAS PJSJ (SAS) suivant lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à comparaître pour entendre statuer sur ledit rapport.
Attendu que par jugement du 25/10/2022 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS PJSJ (SAS) et a désigné SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T] en qualité de mandataire judiciaire.
Attendu que par jugement du, le tribunal a adopté le plan de redressement de SAS PJSJ (SAS), et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de SAS PJSJ (SAS).
En l'espèce, le dirigeant indique ne plus être en mesure de poursuivre l'activité.
Attendu qu'il y a lieu pour le tribunal, au vu des éléments fournis, de faire droit à la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T], es qualités, d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Constate la cessation des paiements de SAS PJSJ (SAS),
Résout le plan de redressement judiciaire de SAS PJSJ (SAS),
Prononœ la liquidation judiciaire de SAS PJSJ (SAS). Restauration traditionnelle sur plaœ [Adresse 1]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 23/04/2025,
Désigne Monsieur [A] [O] en qualité de juge commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur M. MARTIN en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [S] [T] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par SCP [L] - [Adresse 3],
Fixe le délai d'établissement de la liste des créances dédarées prévu à l'artide L. 624-1 et R. 624-2 du Code de Commerce à 11 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC,
Dit que, l'affaire sera rappelée le :
02/04/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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