TJ 37261, 5 mars 2026, RG 22/05423

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la demande en divorce du 9 décembre 2022,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

M. [V], [G] [P],
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] ([Localité 4]),

et de

Mme [A], [J], [I], [Q] [O],
née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] (Nord),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 1] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 décembre 2021 ;

Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;

Déboute Mme [A] [O] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom marital et dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

Condamne M. [V] [P] à payer à Mme [A] [O] la somme de 25 000,00 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS) en capital à titre de prestation compensatoire ;

Déboute M. [V] [P] de sa demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire ;

Ordonne l’exécution provisoire du paiement de la prestation compensatoire ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;

Déboute Mme [A] [O] de ses demandes d'attributions préférentielles de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) et du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne Mme [A] [O] aux dépens.

Jugement prononcé le 05 Mars 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.

Le Greffier,
Signé E. RIVIERE

Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU