TJ 26362, 15 mars 2026, RG 26/00803

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

04.75.75.49.49

REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 26/00803 -
N° Portalis DBXS-W-B7K-I4ZG

ELECTEUR :
Madame [R] [V] [N]

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

JUGEMENT

(inscription après radiation)

Le tribunal judiciaire de Valence, présidé par Emilie BONNOT, juge assisté de Sandrine LAMBERT, greffier, a rendu le 15 Mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 Mars 2026 présentée par :

Madame [R],[V] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
née le 04 Février 2008 à [Localité 1] (DROME)

qui soutient avoir été radiée sans respect des formalités préalables prescrites par l'article L.18 du code électoral, et sollicite son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1] ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Vu les observations à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l'article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Il résulte des pièces versées aux débats que Mme [R] [N] a été inscrite d'office à sa majorité sur la liste électorale de [Localité 1] par les services de l'INSEE, avant d'être radiée suite à l'envoi d'un courrier revenu au motif "n'habite pas à l'adresse indiquéeé". Cette décision de radiation est toutefois intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

Mme [R] [N] justifie de sa domiciliation sur la commune de [Localité 1]. Elle justifie également de sa qualité de française remplissant les conditions exigées par ailleurs de toute électeur.

Il convient donc de faire droit à sa requête.

PAR CES MOTIFS,