TJ 14366, 15 mars 2026, RG 26/00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
02.14.11.02.00
RG n° 26/2
Minute :
JUGEMENT DU 15 MARS 2026
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Article L. 20-II du code électoral
ÉLECTRICE REQUÉRANTE :
Madame [B], [N], [L] [E] née [X]
née le 11 mai 1953 à [Localité 3]
domiciliée [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, vice-président chargé des contentieux de la protectionGreffier : Laura MOTIER, greffière
***
Par requête reçue au greffe le 15 mars 2026, Madame [B] [E] née [X] expose qu'elle se trouve radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 5] sans qu’aient été respectées les conditions prévues par l’article L. 18 du même code.
À l’audience de ce jour, Madame [B] [E] née [X] a comparu et réitéré oralement sa demande tendant à être réinscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
***
Aux termes de l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin.
La requête est en l’occurrence présentée par l’électrice elle-même, et ce le 15 mars 2026, soit le jour du scrutin ; elle est donc recevable.
Les services de l’INSEE indiquent que la radiation contestée résulte d’une décision du 14 mars 2025.
Il résulte des pièces qui sont jointes à la requête susvisée de Madame [B] [E] née [X] que sa radiation de la liste électorale de [Localité 5] méconnaît en effet les formes requises par l’article L. 18 du code électoral en ce qu’il n’est rapporté aucune diligence qui aurait pu mettre cette électrice en mesure de connaître la décision de radiation, qui plus est dans le délai de deux jours prévu par l’article 18 II du code électoral.
Le maire de la commune a au demeurant produit une attestation admettant cette erreur matérielle.
Les mêmes pièces établissent aussi que l’intéressée, qui est de nationalité française et a atteint l’âge de la majorité, remplit les conditions de rattachement à la commune de [Localité 5] (résidence habituelle dans cette commune justifiée par une facture EDF en date du 02 mars 2026) et de capacité exigées par le code électoral.
Le bulletin n° 1 du casier judiciaire de Madame [B] [E] née [X] consulté ce jour ne mentionne aucune condamnation pénale privative du droit de vote.
Il convient donc de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE RECEVABLE la requête présentée par Madame [B] [E] née [X] ;
ORDONNE l'inscription de :
Madame [B] [E] née [X] née le 11 mai 1953 à [Localité 6] la liste électorale de la commune de [Localité 7] ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à :
Madame [B] [E] née [X],Monsieur le Préfet du CALVADOS,Monsieur le Maire de la commune de [Localité 5],l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.19-1 et suivants du code électoral.
Le Greffier, Le Président,
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