T. com. 6403, 17 févr. 2026, n° 2026000498
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159438
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000498
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 17/02/2026 et même composition pour le délibéré.
Madame N.PYCHOU: PRESIDENTMonsieur E. PENE: JUGESMonsieur J. POEY: GREFFIER
Jugement prononcé sur le siège le 17/02/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 1] (SARLU) [Adresse 1]
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 000498
TRIBUNAL DE COMMERCE C/ BE.CONCEPTION (SARLU)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le greffier Maître C.HOUZELOT.
Le président, Madame N.PYCHOU.
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