T. com. 6403, 24 févr. 2026, n° 2026000848
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Texte de la décision
N° SIREN : 898 980 628 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) N° PROCEDURE : 4159521
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000848
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 24/02/2026 et même composition pour le délibéré
Jugement prononcé sur le siège le 24/02/2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
HERIA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] COMPARANT EN PERSONNE
URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -M. [U] [X] -Mme M. [Q] représentant l'URSSAF selon pouvoir du 23/02/2026
Suivant acte d'huissier en date du 02/02/2026, URSSAF AQUITAINE a assigné HERIA CONSTRUCTION (SAS) devant le tribunal de commerce de Pau aux fins de voir prononcer à son encontre une ouverture de procédure de redressement judiciaire en raison du non paiement de dettes sociales pour un montant de 26 055,27 euros.
Que sur audience le débiteur a sollicité de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison de l'impossibilité de redressement de la société.
SUR CE, Le TRIBUNAL
Attendu que la société assignée répond aux conditions de champ d'application de l'article L.640-1 et suivant du code de commerce.
Attendu que l'état de œssation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
Attendu que l'état de œssation des paiements étant constaté, il convient de prononœr une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de œssation des paiements sera fixée au 02/02/2026.
Attendu que l'entreprise n'emploie pas plus de 5 salariés et que chiffre d'affaires ne dépasse pas la somme de 300 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de HERIA CONSTRUCTION (SAS) La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : la maîtrise d'oeuvre en tous corps d'état, les travaux de construction et rénovation en tout corps d'état. [Adresse 3]
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 02/02/2026.
Désigne Monsieur J. THORE en qualité de juge commissaire et Monsieur F. LABORDE HARGOUES juge-commissaire suppléant,
Désigne SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [G] [B] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur.
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [T] ET LABORIE [Adresse 5].
Dit qu'il sera procédé à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois.
Dit que conformément aux dispositions légales l'affaire est renvoyée au :
03/07/2026 à 09:30
Date à laquelle les parties sont convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la dôture de la procédure soit examinée par le Tribunal.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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