T. com. 6502, 15 sept. 2025, n° 2024000663
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 000663 ()
NAC : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 15/09/2025
(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 15/09/2025)
Comparants lors de l'audience :
* Me Paul CHEVALLIER, avocat
* Me Patrick PICARD, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
PRESIDENT(E): M. Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Christophe MARQUET Mme Carol BETBEDER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)
PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :
M. Jean-Michel JULIAN, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
Le tribunal,
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 27/02/2024, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné la SAS RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER à son audience du 22/04/2024 en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 15/09/2025.
SUR QUOI
DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC
L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,
Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,
Tel est le cas en l'espèce,
Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
DES DEPENS
La procédure a été initiée en raison du défaut de paiement de la SAS RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER.
Il convient donc de condamner la SAS RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Tarbes, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate le caractère parfait du désistement,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action,
Condamne la SAS RESIDENCE SAINT MARTIN IMMOBILIER aux entiers dépens de l'instance dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 60,22€TTC.
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