T. com. 6502, 1 déc. 2025, n° 2024001553

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001553

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 01/12/2025

DEMANDEUR

: LA SELARL EKIP', LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA STE R2C [Adresse 1]

REPRESENTANT : SELARL MARJORIE SCHNELL AVOCAT

DEFENDEUR : MISSYL (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT : Me PICARD Patrick

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

PRESIDENT Pierrette BROUEILH GREFFIER : Grégoire PRIEUR

Présents au prononcé du jugement

Pierrette BROUEILH, président, Clément JOUBERT, Laurent CAZALE, juges ayant prononcé publiquement par mise à disposition au greffe ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Grégoire PRIEUR, greffier.

DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/12/2025

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du ministère de Me [G], commissaire de justice, en date du 17 mai 2024, la SELARL EKIP', liquidateur judiciaire de la STE R2C, a assigné la société MISSYL à son audience du 08 juillet 2024, aux fins de :
* La voir condamnée à lui payer en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société R2C :
* la somme de 6.878,96 € au titre de la facture F22670, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
* La somme du montant des pénalités de retard contractuelles fixées à 3 fois le taux d'intérêts légal, à compter de la mise en demeure.
* Ordonner la capitalisation des intérêts et pénalités dus par la société MISSYL.
* Condamner la société MISSYL à la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire sur frais de recouvrement.
* Condamner la société MISSYL à lui payer, ès-qualités, une indemnité d'un montant de 16.270,75 €, soit le montant des éléments de structure et des équipements du point de vente conservés par la société MISSYL sans droit, ni titre.
* Condamner la société MISSYL à lui payer, ès-qualités, à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 01/12/2025.

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,

Qu'il est demandé au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel du 26 septembre 2025, autorisé par Monsieur le juge-commissaire par ordonnance en date du 10 septembre 2025, lui donnant ainsi force exécutoire ;

Qu'il y aura lieu de donner acte à la SELARL EKIP', ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société R2C, de son désistement d'instance et d'action ;

Qu'il n'y aura pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, et que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés.

PAR CES MOTIFS,