T. com. 6502, 15 avr. 2025, n° 2024001996

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001996

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 15/04/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [T] [G] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT: Mme Nathalie HUBERTJUGE: M. Laurent CAZALEJUGE: M. Clément JOUBERT

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y]

[I]

Défendeur

COPIES : DOSSIER +

N° ROLE : 2024 001996 Minute : 2025/0091 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

[T] [G]

Charpentier, couvreur, zinguerie [Adresse 1] Inscrit au RNE, sous le numéro [Numéro identifiant 1] ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 15 AVRIL 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, contradictoirement et en premier ressort,

Sur rapport de M. le juge chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 22/07/2024 à l'égard de [T] [G] ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire … il peut proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;

Vu la comparution à l'audience du 14/04/2025 de [T] [G] et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [I], liquidateur, et de M. Jean-François, substitut du procureur de la République ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour une instance prud'homale est en cours, dans l'attente de la décision ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal de quinze mois ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Entendu le ministère public en ses réquisitions ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture à l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 à 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Ainsi juge et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et Monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.