Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6502, 17 mars 2025, n° 2024002410


Vérifier : T. com. 6502, 17 mars 2025, n° 2024002410 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/03/2025
Numéro
2024002410
Lieu / cour
6502
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69b97794cdc6046d47fb9c3c

Texte de la décision

972 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002410

JUGEMENT DE JONCTION DU 17/03/2025

Concernant : SAS SOLS BETON MIDI PYRENEES [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Jean-Michel JULIAN
* JUGE(S) TITULAIRE(S) : M. Christophe MARQUET M. Christophe LANSSADE
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2025

Vu l'article 367 du Code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 002410 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001445.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 17/03/2025.

Et Monsieur le président a signe la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.