T. com. 6502, 28 avr. 2025, n° 2024003294
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2024 003294 (4156433) Numéro de minute : NAC : Renouvellement de la période d'observation (6 mois) – L631-15-1 du code de commerce
JUGEMENT DU LUNDI 28/04/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 28/04/2025)
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressement judiciaire : SARL [U] (SARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 531 132 363
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Pierrette BROUEILH, M. Mathieu LAGORCE - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, Président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [B] [C] - Dirigeant social : M. [U] [P]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 23/10/2024, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SARL [U] (SARL),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [B] [C] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte,
Lors de l'audience du 28/04/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi d'une demande de renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois
SUR QUOI
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan peut être envisagée,
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement,,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de SARL [U] (SARL) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 28/07/2025 à 14:30 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de maintenir cette la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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