T. com. 6502, 3 mars 2025, n° 2025000243

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000243

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DE JONCTION DU 03/03/2025

DEMANDEUR : SAS ASCENSEURS SERRURERIES D'AQUITAINE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME EMMANUEL TANDONNET
* DEFENDEUR : BIGORRE BEARN ASCENSEURS (SAS) [Adresse 2]
* REPRESENTANT : Me Didier SANS

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT : Mme Pierrette BROUEILH

JUGES : M. Laurent CAZALE M. Guy LARHER

GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/03/2025

Frais de greffe liquidés à la somme 100,76 € ttc (dont 16,79 € TVA)

JUGEMENT DE JONCTION

Vu l'article 367 du code de procédure civile

Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000243 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024002726.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 03/03/2025.

Et Madame la présidente a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.

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