T. com. 6502, 9 sept. 2025, n° 2025000347

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000347

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : LA SASU CAZAUTO [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :

PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT
* JUGE : M. Laurent CAZALE
* JUGE : M. Fabrice COSTE
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. [C] [R] Mr le Liquidateur : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [T] [X] Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 000347 Chambre 23

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SASU CAZAUTO Achat, vente et dépot-vente de voitures d'occasion [Adresse 1] Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 848 770 699 ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09 SEPTEMBRE 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

Sur rapport de M. le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce ;

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 03/02/2025 à l'égard de LA SASU CAZAUTO ;

Attendu que ledit jugement a décidé d'appliquer à la procédure les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/09/2025 de LA SASU CAZAUTO et en présence de La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [T] [X], liquidateur, représentée sur l'audience par sa collaboratrice Mme [Z] [M] ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir ce jour, un rapport aux fins de sanctions à l'encontre du dirigeant a été adressé à m. le procureur de la République ;

EN CONSEQUENCE,

Vu l'article L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être tenu pour clôturer la procédure ; qu'il y a donc lieu de passer en régime normal de liquidation judiciaire ;

Vu l'article R.644-4 du code de commerce ;

Le ministère public ayant été régulièrement avisé ;

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Dit que la procédure sera rappelée pour la clôture a l'audience du :

LUNDI 09/02/2026 à 10:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi juge et prononce les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier après lecture.