T. com. 6502, 9 sept. 2025, n° 2025001284

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001284

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Z] [H] [Adresse 1] débat

REPRESENTANT(S) :

JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Nathalie HUBERT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT : Mme Nathalie HUBERT

JUGE

: M. Laurent CAZALE : M. Fabrice COSTE JUGE

GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR

Ministère Public non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/09/2025

NOTIFICATION :

Mr le Juge Commissaire: M. José BUISAN

Mr le Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [Q]

Défendeur

COPIES : DOSSIER

N° ROLE : 2025 001284 Chambre 23

Liquidation judiciaire de

M. [Z] [H]
Menuiserie
[Adresse 2]
[Localité 1]
Inscrit au R.N.E. sous le numéro 45360[Immatriculation 1] ;

JUGEMENT SUR RAPPORT DU 09 SEPTEMBRE 2025

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, réputé contradictoire et en premier ressort,

Sur rapport de monsieur le juge charge d'instruire l'affaire,

Vu le jugement de liquidation judiciaire rendu le 17/02/2025 ;

Vu l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce,

Attendu que le délai fixé par le tribunal pour rappeler l'affaire aux fins de clôturer la procédure est aujourd'hui atteint ;

Vu l'absence de comparution à l'audience du 08/09/2025 de M. [Z] [H] et en présence de LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [T] [Q], liquidateur ;

Attendu que le liquidateur a exposé dans son rapport que la clôture de la procédure ne peut intervenir, les actifs sont en cours de réalisation, dans l'attente d'une offre amiable, à défaut la vente aux enchères publiques sera engagée ;

EN CONSEQUENCE,

Le Ministère Public ayant été régulièrement avisé,

Ordonne la prorogation du délai pour l'examen de la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de [Z] [H]

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :

LUNDI 08/12/2025 A 09:00 HEURES

Dit que les dépens du présent jugement entreront en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Et monsieur le président a signé la minute du présent jugement avec monsieur le greffier après lecture.