T. com. 6502, 2 juin 2025, n° 2025002425
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002425 (4156423)
JUGEMENT DU LUNDI 02/06/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 02/06/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : LA SARL LABEL ROUTE - [Adresse 2] Redressement judiciaire 451 265 078 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Laurent CAZALE, M. François MARCHANT - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [I] [O] - [F] [K], [X] - [Adresse 3]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 07/10/2024, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de LA SARL LABEL ROUTE,
La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [I] [O] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné le renouvèlement de la période d'observation pour une durée de six mois avec un rappel au afin de s'assurer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité pendant la période d'observation.
L'affaire est revenue à l'audience du 02/06/2025 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/06/2025 au 06/10/2025.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA SARL LABEL ROUTE aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 06/10/2025 à 15h30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de renouveler la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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