T. com. 6502, 28 juill. 2025, n° 2025002578
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002578 (4156433)
JUGEMENT DU LUNDI 28/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 28/07/2025)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : SARL [P] (SARL) - [Adresse 2] Redressement judiciaire 531 132 363 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : Mme Nathalie HUBERT, M. Jean-Claude BARCOS - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-François DOBELI
Présent au Prononcé du Jugement : M. Jean-Michel JULIAN, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. [W] [A] conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [R] - M. [P] [I], [Adresse 3]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 23/10/2024, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SARL [P] (SARL),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [R] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du 28/04/2025 le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné le renouvèlement de la période d'observation pour une durée de six mois avec un rappel au 28/07/2025 afin de s'assurer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité pendant la période d'observation.
L'affaire est revenue à l'audience du 28/07/2025 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de mise en location gérance du fonds peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 28/07/2025 au 15/09/2025
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SARL [P] (SARL) aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 15/09/2025 à 14h45
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de poursuivre la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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