T. com. 6502, 2 juin 2025, n° 2025002603
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002603 (4156319)
JUGEMENT DU LUNDI 02/06/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le )
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Redressement judiciaire : SEGNERE SAS (SAS) - - [Adresse 2] Redressement judiciaire 315 948 141 RCS TARBES
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Laurent CAZALE, M. François MARCHANT - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère Public représenté par M. Jean-Luc PUYO
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président(e) ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 05/02/2024, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de SEGNERE SAS (SAS),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [V] [X] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
La SCP [J]-BARON-FOURQUIE prise en la personne de Me [L] [J] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 28/04/2025 le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné la poursuite de la période d'observation avec un rappel au afin de s'assurer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité pendant la période d'observation.
L'affaire est revenue à l'audience du 02/06/2025 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/06/2025 au 16/06/2025.
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de SEGNERE SAS (SAS) aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 16/06/2025 à 16h00
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d'adopter un plan de redressement ou de prononcer la poursuite de la période d'observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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