T. com. 6502, 19 mai 2025, n° 2025002739
Vérifier : T. com. 6502, 19 mai 2025, n° 2025002739 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 002739 (4156458)
NAC : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
JUGEMENT DU 19/05/2025
(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 19/05/2025)
LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE
Liquidation judiciaire de :
AIR 65 (SARL) [Adresse 2] Enseignement formation aux activités de sports aériens et toute activité de loisirs s y rattachant en France et dans tous pays,gestion d installation et de matériels aéronautiques tendant à la pratique du parachutisme et a son enseignement et service annexe achat vente et location négoce de tout article d'habillement et de sport,vente de denrées alimentaires,l'exploitation la location d'aéronefs pour tous type d'activités, formation de pilotes et d'équipages, le transport de fret par voie aérienne rattachant en France et dans tous pays.
RCS [Localité 2] 452 259 690
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [O]
* Dirigeant social : [R] [M], [Adresse 3]
Présents aux débats en chambre du conseil: Président(e) : M. Jean-Michel JULIAN -Juges : M. Guy LARHER, M. Jean-Claude BARCOS - Greffier : M. Grégoire PRIEUR
Ministère public représenté par : M.JULIEN Michel
Présent au prononcé du Jugement : Nous M. Jean-Michel JULIAN, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC, assisté(e) de M. Grégoire PRIEUR, Greffier d'audience
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement en date du 16/12/2024 le Tribunal de Commerce de TARBES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : AIR 65 (SARL).
La date de cessation des paiements a été fixée au 01/12/2024,
Le Tribunal se trouve saisi d'une demande sur le fondement de l'article L. 631-15 II : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office,
peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies. »
La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 19/05/2025.
Aux fins d'être entendue en ses moyens de défense, elle a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations
Il ressort du rapport de monsieur le juge-commissaire, qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise,
DU BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE-
Le Tribunal ordonne le maintien de la période d'observation si l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (article L. 631-15 l du code de commerce)
Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état,
En effet par ordonnance de référé en date du 15/04/2025 la SAS AIR 56 a été déboutée de ses demandes, il a été constaté la résiliation de plein droit du contrat conclus entre LEASE EXPLORER et AIR 65, Il a été fixé la créance de BINTER TECHNIC à la somme de 199 695,11 euros au passif de la société AIR 65. La société BINTER TECHNIC est autorisé a exercer son droit de rétention sur l'aéronef.
Le dirigeant, Monsieur [R] a sollicité auprès de l'administration fiscale un remboursement de TVA d'un montant de 210 000€. A ce jour, ce crédit de TVA n'a pas été perçu. Le passif postérieur s'élève à 42 000€ outre les salaires impayés depuis 6 mois.
Le Tribunal constate que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L. 620-1 du code de commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de : LA SARL AIR 65 [Adresse 2]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la république,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire
Le débiteur et les personnes visées L. 631-15 Il du code de commerce, ayant été convoqués en chambre du conseil,
Prononce la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : LA SARL AIR [Adresse 4]
Met fin à la période d'observation,
Désigne Liquidateur : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [O] en qualité de Liquidateur.
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise,
Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l'article L643-9 du code de commerce à DOUZE mois,
Dit qu'en conséquence, le Tribunal examinera :
LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE
A l'audience du :
Lundi 11/05/2026 à 09:00
Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du Mandataire Ad Hoc et du Liquidateur, et le cas échéant du représentant du personnel désigné pour la procédure et des contrôleurs,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.