T. com. 6502, 1 déc. 2025, n° 2025004430
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004430
JUGEMENT DE JONCTION DU 01/12/2025
* : LEASECOM DEMANDEUR [Adresse 1] : SIGRIST [G] REPRESENTANT Me [X] [Z] ***** DEFENDEUR : INCOMM [Adresse 2] REPRESENTANT : Me GIRAL Romain ***** JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE : Mme Pierrette BROUEILH COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Pierrette BROUEILH JUGES : Clément JOUBERT Laurent CAZALE
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR
Vu l'article 367 du code de procédure civile
Constate qu'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004430 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025003586.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Tarbes, du 01/12/2025.
Et Madame la présidente a signé la minute du présent jugement avec Monsieur le greffier, après lecture.
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