T. com. 6502, 2 mars 2026, n° 2025004688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 004688 (4156538)
JUGEMENT DU LUNDI 02/03/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 02/03/2026)
Poursuite de la période d'observation (Article L. 631-15 du code de commerce)
Sauvegarde : PHARMACIE LAFAYETTE DE L'HOTEL DE VILLE (SELARL) - [Adresse 2] Sauvegarde 348 109 380 RCS [Localité 1]
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Guy LARHER, M. Georges SANCHEZ - Greffier : Anne-Marie DUCOMS secrétaire assermentée
Ministère Public représenté par M. [M] [S]
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, président ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile.
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [K] [N] - PHARMACIE LAFAYETTE DE L'HOTEL DE VILLE (SELARL) - Chez [V] [A], [Adresse 3]
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 02/06/2025, le tribunal de commerce de TARBES a prononcé l'ouverture d'une procédure de Sauvegarde à l'encontre de PHARMACIE LAFAYETTE DE L'HOTEL DE VILLE (SELARL),
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [K] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement du 02/12/2025 le tribunal de commerce de Tarbes a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois avec un rappel au 02/03/2026 afin d'étudier les perspectives de redressement ;
L'affaire est revenue à l'audience du 02/03/2026 en application de l'article L631-15 du code de commerce.
SUR QUOI
L'article L. 631-15-I du code de commerce énonce « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Il ressort du rapport du débiteur que l'activité a été maintenue, et qu'une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,
Il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Il convient en conséquence d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une période allant du 02/03/2026 au 13/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort
Vu l'article L. 631-15-II du code commerce,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le maintien de la période d'observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de PHARMACIE LAFAYETTE DE L'HOTEL DE VILLE (SELARL) aux fins de comparution en chambre du conseil le :
Lundi 13/04/2026 à 14:30
Date et heure à laquelle son représentant légal sera à nouveau entendu en vue d'étudier un plan de redressement par voie de continuation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies.
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Sauvegarde.
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