T. com. 6502, 23 févr. 2026, n° 2025004987

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004987

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/02/2026

DEMANDEUR : SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 1]

SCP CARCY-GILLET

DEFENDEUR : PYRENEES HABITAT 65 (SASUV) [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparante – ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
* JUGE : Eric CHUPEAU
* JUGE : François MARCHANT
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -

LES FAITS ET PROCEDURE :

La SMABTP a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège statuant par ordonnance du 07/11/2025, qu'injonction soit donnée à la SAS PYRENEES HABITAT 65 de lui payer une somme principale de 4.517,99 €, outre, frais et accessoires ;

La SMABTP a fait signifier la copie certifiée conforme de l'ordonnance présidentielle, et par courrier recommandé avec AR, la SAS PYRENEES HABITAT 65 a formé opposition à ladite ordonnance en date du 15/12/2025 ;

En exécution de cette opposition saisissant le tribunal, les parties ont été invitées à venir s'expliquer devant lui, à son audience du 02/02/2026, suivant convocations par LRAR du greffe, dont elles ont toutes deux été destinataires ;

Advenue le 02/02/2026, la SMABTP a informé le tribunal qu'un accord était intervenu entre les parties, et qu'elle entendait se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS PYRENEES HABITAT 65 ;

Qu'il y a lieu dès lors de mettre fin à la procédure en cours ;

SUR CE

Attendu que l'action entreprise par la SMABTP n'a plus lieu de prospérer à l'encontre de la SAS PYRENEES HABITAT 65 et qu'elle demande de mettre fin à la procédure en cours ;

Attendu que de son côté, la SAS PYRENEES HABITAT, absente à l'audience, n'a fait parvenir aucune observation pour s'opposer à la demande de désistement d'instance formulée ;

Le tribunal constatera le désistement de l'instance et de l'action ;

Attendu que l'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte » ;

Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas versé aux débats de convention mettant à la charge du défendeur les frais de l'instance ;

Qu'il convient donc de condamner la partie demanderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS