T. com. 6502, 23 févr. 2026, n° 2026000170
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000170
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 23/02/2026
DEMANDEURS : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [G] [Y], LJ SAS A 4 MOMENTS [Adresse 1]
BANQUE CIC EST [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
GREFFIER : Grégoire PRIEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : Jean-Michel NABIAS
* JUGE : Eric CHUPEAU
* JUGE : François MARCHANT
* GREFFIER : Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/02/2026
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
JUGEMENT :
Vu la requête conjointe reçue au Greffe le 15/01/2026, aux termes de laquelle est requise la radiation de l'inscription de nantissement sur le fonds de commerce dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS, prise au greffe du tribunal de commerce le :
22/11/2018, volume 2018 numéro 232
Attendu qu'il est indiqué que le fonds de commerce a été vendu dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS ;
Que la BANQUE CIC EST ne sera pas réglée de sa créance ;
Que la BANQUE CIC EST déclare vouloir donner mainlevée de l'inscription prise en garantie de sa créance ;
Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation de ladite inscription ;
Attendu en conséquence, qu'il y a lieu de faire droit à la requête conjointe de la BANQUE CIC EST et de la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès-qualités.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne la mainlevée de l'inscription de nantissement prise au greffe de ce tribunal dont le détail figure dans les motifs du présent jugement ;
Dit, en conséquence, que Monsieur le greffier procédera à la radiation de ladite inscription sur présentation de la copie exécutoire de la présente décision ;
Laisse les dépens à la charge de la liquidation judiciaire de la SAS A 4 MOMENTS.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président d'audience et Monsieur le greffier.
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