T. com. 6502, 2 mars 2026, n° 2026001478
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2026 001478 (4156486)
JUGEMENT DU LUNDI 02/03/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 02/03/2026)
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Redressement judiciaire : [U] [J] [G] - C.H. - [Adresse 2] Redressement judiciaire 440 808 483
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Fabrice COSTE - Juges : M. Guy LARHER, M. Georges SANCHEZ - Greffier : Anne-Marie DUCOMS secrétaire assermentée
Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL
Présent au Prononcé du Jugement : M. Fabrice COSTE, Président ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté de M. Grégoire PRIEUR conformément aux dispositions de l'article 452 du CPC
Présents lors de l'audition :
* Mandataire judiciaire : LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [S]
* Dirigeant social : Madame [D] [L] assistée du représentant du personnel
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 03/03/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire à l'encontre de [U] [J] [G] - C.H.,
LA SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [S] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire,
Une période d'observation de six mois a été ouverte et renouvelée par jugement du 01/09/2025.
Le terme de la période d'observation est fixé au 03/03/2026.
Lors de l'audience du 02/03/2026 à laquelle le débiteur a comparu, le tribunal a été saisi par le ministère public d'une demande de renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois, sur le fondement de l'article L631-7 du code de commerce.
SUR QUOI
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité a été maintenue, et qu'un projet de plan de redressement par voie de continuation a été établi par la société [J] [G] – C.H., et notifié aux créanciers ; que la société doit conforter sa trésorerie afin de faire face aux premières échéances du plan ;
Qu'il est de l'intérêt de l'entreprise, d'œuvrer à son redressement,
Monsieur le procureur de la république requiert sur l'audience la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de maximale de six mois.
Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la procédure pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
Vu les réquisitions de monsieur le procureur de la République,
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de [U] [J] [G] - C.H. aux fins de comparution en Chambre du Conseil le LUNDI 06/07/2026 à 14:30 date et heure à laquelle son représentant légal sera à nouveau entendu en vue de statuer sur le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Ordonne l'emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire.
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