T. com. 6601, 8 janv. 2025, n° 2024F00916
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Texte de la décision
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
La société PR Peinture [Adresse 1] Activité : Peinture, ravalement de façades, revêtement des sols et de murs.
Inscrit au RCS sous le numéro 534 017 173 RCS [Localité 1].
Nombre de salarié(s) : 4. Dirigeant(s) : Monsieur [U] [A] [V]. Comparution : Débiteur : représenté par Madame [U], son épouse.
DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 12/07/2023
Juge Commissaire : Madame NEVES PatriciaJuge Commissaire suppléant : Monsieur [O] [I] Judiciaire : Maître [C] [L] Judiciaire : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [B]
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 12/07/2023, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport de l'administrateur judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que le redressement judiciaire de l'entreprise est manifestement impossible,
Attendu que Madame [U], représentant Monsieur [A] [U], demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer sa liquidation judiciaire qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Attendu par ailleurs qu'il résulte des éléments en possession du tribunal que l'entreprise débitrice répond aux dispositions prévues par l'article D 641-10 alinéa 2 dudit code,
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L 641-2 du code de commerce et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et, le cas échéant, les institutions représentatives des salariés,
Le ministère public entendu,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société PR Peinture,
Nomme
Maître [C] [M], [Adresse 2], [Localité 2] [Adresse 3],
en qualité de liquidateur,
Met fin, en tant que de besoin, à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois de la présente décision, et qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
Fixe à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l'entreprise d'avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d'adresses,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges.
Assistés lors des débats de :
Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume BERNARD
Le Président Jérôme HEBRARD
Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD
Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.
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