T. com. 6601, 15 janv. 2025, n° 2024F01423
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE :
La société LAGUNE-IMMOBILIER [Adresse 1] Activité : Agent immobilier
Inscrit au RCS sous le numéro 820 018 281 RCS [Localité 1].
Nombre de salarié(s) : 1. Dirigeant(s) : Mademoiselle [N] [W] [S] [U]. Comparution : Débiteur : En personne.
DATE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 31/07/2024
Juge Commissaire :
Monsieur [Z] [A]
Juge Commissaire suppléant : Monsieur [Y] [M]
Mandataire Judiciaire : SELARL MJSA, en la personne de Maître [L]
[F]
Administrateur Judiciaire : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O]
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 31/07/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus.
La poursuite de la période d'observation a été ordonnée et l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu, qu'à l'audience, la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], ès qualités, se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident ;
Attendu que les démarches effectuées à ce jour permettent d'envisager un plan de redressement qui rend nécessaire la prorogation de la période d'observation ;
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire et, le cas échéant, les contrôleurs et les institutions représentatives des salariés,
Le ministère public entendu,
Donne acte à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [O], de son désistement sur la conversion en liquidation judiciaire,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 31/07/2025,
Renvoie l'affaire à l'audience du Mercredi 16/07/2025 à 08:30, pour qu'il soit statué au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire si le redressement est impossible, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,
Ordonne à l'administrateur judiciaire d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.
Assistés lors des débats de :
Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume BERNARD
Le Président Alain FAUVEAU
Signe electroniquement par Alain FAUVEAU
Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.
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