T. com. 6601, 22 janv. 2025, n° 2024F01713
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Texte de la décision
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE :
La société L'ATELIER DU BOIS [Adresse 1] Activité : Fabrication et pose de menuiserie bois pvc et alu, agencement intérieur et extérieur, fabrication et pose d'escalier bois, de meubles de cuisine et salle de bain
Inscrit au RCS sous le numéro 880 815 501 RCS [Localité 1]. Nombre de salarié(s) : . Dirigeant(s) : Madame [V] [D]. Comparution : Débiteur : En personne.
Juge Commissaire : Monsieur MONTSERRAT PatriceJuge Commissaire suppléant : Monsieur [K] [E] Judiciaire : Maître [N] [M]
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement en date du 16/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur désigné ci-dessus, et a renvoyé l'affaire à la date de ce jour pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport du mandataire judiciaire sur les capacités financières de l'entreprise conformément à l'article L 631-15 du code de commerce,
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal ainsi que des pièces produites, que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité et de préparer un plan de redressement,
Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L 631-15 et L 631-18 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire,
Après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le mandataire judiciaire, et le cas échéant, l'administrateur judiciaire et les institutions représentatives des salariés, Le ministère public entendu,
Autorise la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/04/2025,
Renvoie l'affaire au 02/04/2025 à 08:30 pour qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement, le renouvellement de la période d'observation ou la conversion en liquidation judiciaire au vu du bilan économique et social de l'entreprise,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation,
Ordonne au débiteur d'avoir à déposer son rapport au plus tard 10 jours avant la date de l'audience, Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Jérôme HEBRARD, Président de l'audience. Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges.
Assistés lors des débats de :
Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Guillaume BERNARD
Le Président Jérôme HEBRARD
Signe electroniquement par Jerôme HEBRARD
Signe electroniquement par Guillaume BERNARD, greffier.
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