TJ 93008, 16 mars 2026, RG 26/02506

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 1]

RÉFÉRENCES : N° RG 26/02506 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W77

Minute :

CADUCITÉ

Du 16 Mars 2026

S.A. FRANFINANCE

C/

Monsieur [L] [Q]

Copie conforme délivrée le :

à : Me Sébastien MENDES-GIL
Monsieur [L] [Q]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE

Prononcé publiquement le 16 Mars 2026 par Madame Armelle GIRARD juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Alexandre DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS

à :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte en date du 24 Février 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny, siégeant au tribunal de proximité de Pantin, pour l’audience du 16 Mars 2026 ;

Attendu que l’article 754 du Code de procédure civile dispose que la copie de l’assignation doit être remise au plus tard quinze jours avant la date de l’audience lorsque la date d’audience est communiquée par la juridiction selon d’autres modalités que celle prévue à l’article 748-1 ;

La remise doit avoir lieu dans le délai précédemment indiqué sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ;

Attendu que l’assignation a été reçu au greffe le 02 Mars 2026, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 754 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS