T. com. 6901, 30 oct. 2025, n° 2024F02939

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2939 Procédure 2022RJ0417

LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société PEGAZE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 31 mai 2022

Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DA SILVA Bruno

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [U] [B] et Maître [W] [A] Liquidateur judiciaire : la SELARL [X] [T] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques DELILLE, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [X] [T] représentée par Maître [X] [T] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS