T. com. 6901, 30 oct. 2025, n° 2024F02952

30/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1]
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F2952 Procédure 2024RJ0050

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société KOMPASS COSMETICS [Adresse 1]

Date d'ouverture : 10 janvier 2024

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier

Liquidateur judiciaire : la SELARL [L] [C] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 août 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL [L] [C] représentée par Maître [L] [C] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS