TJ 33063, 3 mars 2026, RG 25/04639
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
LE JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT DU 3 Mars 2026
DOSSIER N° RG 25/04639 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2O4U
Nous, Marie BOUGNOUX, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge de l'Exécution, assisté de Céline GABORIAU, Greffier,
Vu la procédure opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [Q]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° C-33063-2025-007622 du 22 mai 2025 complétée le 4 juin 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Maître Stephen CHAUVET, avocat au barreau de BORDEAUX
A :
DEFENDEUR :
SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 552 065 187, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice signifié le 30 mai 2025, Monsieur [V] [Q] a fait assigner la SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux.
A l’audience du 3 mars 2026 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action.
Le défendeur indique accepter le désistement par courrier reçu au greffe le 2 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
En l’espèce, Monsieur [V] [Q] indique se désister de son instance et de son action. Le défendeur indique accepter le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [V] [Q] à l’encontre de la SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,
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